Conditions Générales de Vente

1 - Conditions de réservation d'un stage de formation :

L'inscription à un stage de formation n'est définitive qu'après réception du devis revêtu de la mention "Bon Pour Accord" ou de la convention de stage signée.

2 - Modalité d'acceptation d'un stage :

La signature du devis ou de la convention vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

3 - Convocation des participants :

Elle est adressée au plus tard dans les 48 heures qui précèdent le début du stage, excepté dans le cas d'une réservation de stage en dernier lieu ou de circonstances exceptionnelles.

4 - Modalités d'annulation par le client :

Tout devis ou document contractuel émanant de l'organisme de formation et retournée par le client avec son "Bon pour Accord" vaut acte de réservation pour le stage considéré.
En vertu de ce principe; et dans le cas des salariés d'entreprise, cette dernière s'engage à libérer le ou les salariés aux dates et heures indiquées.
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par lettre ou télécopie au minimum 48 heures avant la date de début du stage. Dans le cas contraire, la formation sera facturée das son entier.

5 - Validité des offres :

Concernant les coûts, les devis ont une durée de validité de 30 jours. Les dates sont données à titre indicatif, elles ne sont considérées comme définitives qu'après la validation du centre à compter de la réception de la convocation ou du devis revêtu du "bon pour accord" ou de l'accord de prise en charge d'un organisme collecteur. L'absence de l'une ou l'autre de ces conditions autorise le centre de formation à suspendre son engagement de formation. De même, une réservation n'est considérée comme effective que si l'accord parvient au moins 48 heures avant le début de la formation prévue au devis. Dans le cas d'une confirmation plus tardive, le centre ne garantit pas une inscription aux dates proposées.

6 - Annulation par le centre de formation : 

L'organisme de formation se réserve le droit de reporter une session pour préserver un meilleur équilibre du stage, dans le cas de l'atteinte du nombre de candidats initialement prévu ou d'annuler pour des raisons généralement d'organisation. En ce cas, les inscriptions seront reportées sur une stage ultérieur.

7 - Facturation de la formation : 

Tout stage commencé est facturé dans son entier. La facture est présentée en fin de formation.

8 - Règlement :

Le règlement de la formation se fera à réception de la facture.

9 - Assurance et sinistres : 

Le souscripteur du contrat renonce aux recours qu'il serait en droit d'exercer contre l'organisme de formation, ses intervenants, ses sous-traitants & ses assureurs, concernant les biens, les matériels confiées ainsi que tout autres sinistres pouvant intervenir à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux occupés durant la période de formation.

10 - Sanctions des stages : 

Les participants à un stage reçoivent, à titre personnel, un certificat de participation au stage. Par ailleurs, des procédures de contrôle particulières adaptées aux objectifs de la formation peuvent être intégrées, à la demande, dans les stages.

11 - Participation au financement de la formation professionnelle continue : 

Il appartient aux entreprises de prendre en compte les frais d'enseignement versées à l'organisme pour la détermination du montant de leur participation au finalement de la formation professionnelle continue, dans les conditions fixées par le code du travail.
Les conditions d'imputabilité des dépenses de formation sont fixées par le livre IX du code du Travail et par la circulaire du 04 septembre 1972.
La circulaire du Secrétariat Général de la formation professionnelle du 16 octobre 1980 précise, en particulier, les conditions d'imputation des actions de formations à la sécurité.

12 - Obligation de moyens déployés par Saform et Sept Formation : 

Les sociétés SAFORM et SEPT FORMATION déploient les moyens les plus appropriés en vue d'assurer à leur clients la meilleure prestation possible. Les formations sont dispensées par des professionnels qualifiés. Les matériels nécessaires sont mis à disposition des stagiaires. Les sociétés SAFORM et SEPT FORMATION ne peuvent toutefois pas être tenues pour responsables de l'échec d'un stagiaire à un examen en vue de l'obtention d'un diplôme ou de tout autre qualification liée à la formation dispensée. Les sociétés SAFORM et SEPT FORMATION ont pour objet de dispenser une formation dans les meilleures conditions possibles, mais ne peuvent pas garantir la réussite à un examen.

13 - Litiges : 

En cas de litige, seul les tribunaux du ressort du siège social du centre de formation sont compétents.

14 - Confidentialité des données :

Dans le cadre de nos fonctions, nous sommes amenés à recueillir des documents et informations indispensables à votre inscriptions et votre intégration en formation. La conservation de ces données, à caractère personnel, nécessitent votre accord.

Nous nous engageons par conséquent, conformément à la loin° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de nos attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles nous avons accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Nous nous engageons en particuliers à :

  • ne pas utiliser ces données à des fins autres que celles prévues par nos attributions ;
  • ne divulguer ces données qu'aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu'il s'agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
  • ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de nos fonctions ; 
  • prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de nos attributions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
  • prendre toutes les précautions conforme aux usages et à l'état de l'art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
  • nous assurer, dans la limite de nos attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
  • conserver des archives de ces données pendant une durée de 5 ans , afin de pouvoir le cas échéant transmettre des justificatifs à toutes personne dûment autorisée à en recevoir communication.

Si vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soit conservées au-delà de la fin de votre parcours de formation, nous ne serons pas habilités à vous fournir d'attestation, de copie de diplôme, ni tout autre justificatifs. GRDP@7formation.com